Famille

Le Cabinet B&S Avocats Associés intervient dans tous les domaines du droit de la Famille, tant en matière de droit des personnes que du droit patrimonial sur le secteur de Martigues (Istres, Fos-sur-mer...) mais également Paris, Aix-en-Provence, Digne-les-bains, Gap et l'ensemble du territoire.

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Cabinet d’avocat Martigues

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Divorce par acte d'avocat:

Il s'agit de ce "nouveau divorce" par consentement mutuel car cette procédure se déroule sans avoir recours à un juge.

Ce type de divorce est possible en cas d'accord des époux sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences concernant les enfants et les biens.

Divorce contentieux :

C’est la procédure classique devant le juge.

Cette voie procédurale n’est pas systématiquement menée de façon vindicative par les époux et peut permettre de divorcer même si un accord n’est pas intervenu sur toutes les conséquences du divorce.

Le juge tranchera les points de désaccord.

 

Le divorce doit alors être fondé par:

  • Un accord des époux sur le seul principe du divorce;
  • La rupture du lien matrimonial depuis au moins 2 ans;
  • Une faute (fondement de moins en moins usité).

 

  • Liquidation des régimes matrimonaiux

Règlement des intérêts financiers des époux en fonction du régime matrimonial choisi au moment du mariage ( il s’agit par exemple de calculer des récompenses ou créances entre époux...).

  • Dissolution et liquidation des PACS

Règlement des intérêts financiers, procédure de vente forcée d'un bien, autorisation par le Tribunal a vendre sans l'accord de l'autre...

  • Règlement des successions:

Action en partage forcé des successions "bloquées"

Assistance d’un ou plusieurs héritiers dans les rapports avec le ou les notaires saisis;

Calcul des droits de chacun ;

Désignation en Justice d’un expert afin de constituer des lots et d’évaluer des biens ;

Contestation de la validité des donations antérieures, calcul des rapports, reconstitution de la masse partageable, contestation ou interprétation de testament....

  • Procédure de changement de nom, de prénom ;
  • Procédure hors divorce afin de voir fixer l’autorité parentale, un droit de visite et d’hébergement et/une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants hors mariage.
  • Procédure d’adoption simple et plénière ;
  • Assistance des parents ou des enfants lors de procédures visant à protéger les enfants diligentée devant le juge des enfants à l’initiative d’un des parents ou du Parquet ;
  • Audition des enfants dans les procédures devant le Juge aux Affaire familiales;